Lettre à Assura
Résumé
Questions:
- l'envoi d'une publicité est-il licite malgré l'absence d'une autorisation à cet égard ?
- l'envoi d'informations personnelles en clair sur Internet constitue-t-il une violation de la sphère privée ?
- existe-t-il des subventions croisées (illicites) entre assurance de base et assurance complémentaire ?
- la communication de données personnelles entre les assurances de base et complémentaire est-elle abusive ?
Etapes
- 2010-08-01: lettre à Assura
- 2010-08-09: réponse de la Comco par e-mail: pas d'abus de position dominante comme il y a 40 acteurs sur le marché.
ces fichiers seront-ils accessibles?
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